Résiliation du bail

Expulsions locatives : prolongation de la trêve hivernale jusqu’au 31 mars 2013

Publié le 13.03.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En raison des intempéries exceptionnelles de ce mois de mars 2013, la trêve hivernale concernant les expulsions locatives est prolongée jusqu’au 31 mars 2013. C’est ce qu’a annoncé le ministère de l’égalité des territoires et du logement mardi 12 mars 2013.

 

Par conséquent, dans une circulaire émise le 12 mars 2013, la ministre en charge du logement a demandé aux préfets de département de suspendre jusqu’à la fin du mois toute décision accordant le concours de la force publique à une procédure d’expulsion.

 

En règle générale, la période de trêve hivernale dure du 1er novembre au 15 mars. La trêve hivernale n’empêche toutefois pas le bailleur d’engager un recours devant le tribunal d’instance en vue d’ouvrir une procédure d’expulsion.