Assurez la collecte et le traitement de vos déchets
En tant que professionnel, quelle que soit la nature de votre activité, vous êtes responsable de la gestion de vos déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale (article L541-2 du code de l’environnement).
À chaque professionnel son mode de collecte
Service privé ou public ?
Les professionnels doivent donc confier la gestion de leurs déchets à un prestataire privé agréé, par contrat.
(Article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales) : les déchets ménagers assimilés (DMA) regroupent les déchets des activités économiques que le service public peut collecter avec ceux des ménages, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sans sujétions techniques particulières
Sous certaines conditions, ceux qui produisent de faibles volumes de déchets peuvent utiliser le service public de collecte des déchets ménagers et assimilés.
Quel que soit votre mode de collecte, vous devez trier et vous assurer de la collecte/et ou de la valorisation de tous les déchets recyclables ou réemployables (emballages, verre, carton, papier, plastique, métal, biodéchets…). Certains types de déchets doivent faire l’objet d’un tri à la source en fonction du volume produit.
Puis-je faire appel à la Métropole pour la collecte et le traitement de mes déchets professionnels ?
La Métropole Aix-Marseille-Provence a fait de la propreté une priorité de sa politique publique environnementale. Si elle n’a d’obligation légale que vis-à-vis des déchets produits par les ménages, elle peut proposer aux professionnels ses services mais sans sujétions techniques particulières. Ce mode de collecte est donc principalement destiné aux petits producteurs de déchets ménagers assimilés.
À ce titre, pour la collecte et le traitement des déchets de votre activité assimilable aux déchets ménagers, vous avez le choix : faire appel à un prestataire privé agréé ou bien recourir au service public de la Métropole sous certaines conditions.
1. Les déchets ménagers assimilés regroupent les déchets des activités économiques que les collectivités peuvent collecter avec ceux des ménages, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, sans sujétions techniques particulières (article L 2224-14 du code général des collectivités territoriales). Évaluez votre volume de déchets grâce à l’outil de diagnostic de l’Ademe.
2. Les professionnels ayant un contrat avec un prestataire privé agréé, n’ont pas à s’acquitter de la redevance spéciale sous réserve qu’ils soient en capacité de produire des justificatifs de cette prise en charge pour la totalité de leurs déchets (y compris les déchets assimilés aux ordures ménagères), tels qu’une copie du contrat annuel de collecte et les factures de l’année N-1.
3. Exclusions : dans certaines ZAC et ZAE, la collecte des déchets issus d’activités économiques n’est plus assurée par la Métropole Aix-Marseille-Provence, conformément au schéma directeur de gestion des déchets voté le 19 octobre 2017. Les professionnels exerçants dans les ZAC et ZAE concernées doivent obligatoirement faire appel à un prestataire privé agréé pour la gestion de leurs déchets.
4. Une exonération de la redevance spéciale est prévue en dessous de 490 litres / semaine afin de prendre en compte la participation au titre de la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères).
