2021_03575_VDM - SDI 21/0683 - ARRÊTÉ DE MISE EN SECURITE PROCÉDURE URGENTE - 27 RUE DANTON 13003 - PARCELLE N°203813 H0131
-Vu l’article L.2131.1 du code général des collectivités territoriales, Vu les articles L.511.1 et suivants, ainsi que les articles L.521.1 à L.521.4 du code de la construction et de l'habitation (cf. Annexe 1), Vu les articles R.511.1 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
-Vu l’arrêté n°2020_03084_VDM du 24 décembre 2020 portant délégation de fonctions à Monsieur Patrick AMICO, adjoint en charge de la politique du logement et de la lutte contre l'habitat indigne,
-Vu le rapport de visite du 14 octobre 2021, dressé par les services municipaux de la Ville de MARSEILLE concluant à l’existence d’un danger imminent sur l'immeuble sis 27 rue Danton - 13003 MARSEILLE, Considérant l'immeuble sis 27 rue Danton - 13003 MARSEILLE, parcelle cadastrée Nº203813 H0131, quartier Saint Mauront,
Considérant que l’occupant de l’appartement du 3e étage sous combles a été évacué lors de l’intervention d’urgence du 14 octobre 2021, et pris en charge temporairement par la Ville, Considérant que l’occupant de l’appartement du 2e étage côté cour doit être évacué compte tenu de la configuration de la toiture et de la localisation de la panne très dégradée, donnant directement sur son plafond, Considérant le rapport susvisé reconnaissant un danger imminent,
Les appartements du 3e étage et 2e étage sur cour de l’immeuble sis 27 rue Danton - 13003 MARSEILLE sont interdits à toute occupation et utilisation à compter de la notification du présent arrêté.
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