l'expropriation pour cause d'utilité publique

(moyen permettant à une Collectivité Publique d'acquérir un bien immobilier, l'expropriation pour cause d'utilité publique constitue un transfert forcé du droit de propriété)

Depuis la Révolution Française "la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé., si ce n'est lorsque lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige et sous la condition d'une juste et préalable indemnité (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Août 1789 article 17) et le Code Civil dans son Article 545 pose que "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité"

La Chartre des droits fondamentaux de l'Union Européenne, dans son article 17 relatif au Droit de Propriété, édicte : toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
Nul ne peut être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par la Loi et moyennant une juste indemnité pour sa perte.

(extrait de L'Information Immobilière (Novembre 2008)

ex.casse 16 rue Auphan

Ci-dessus photos prises Vendredi 17 Juillet.

Nous avons eu l'agréable surprise de voir une entreprise nettoyer le terrain de l'ancienne Casse et il parait, même, qu'un Immeuble de 66 logements (Propriétaire l'OPAC) devrait y voir le jour......

-dessou

ci

Qu'est-ce que l'accès au droit ?

L'accès au droit vise à permettre à toute personne de connaître ses droits et ses obligations en dehors de toute procédure contentieuse et de bénéficier des moyens de les faire valoir ou de les exécuter grâce à l'intervention de professionnels ou d'associations.

Le rôle du Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) consiste à développer une justice de proximité.

Les structures mises en place par le CDAD offrent à titre gratuit l'accès à des permanences généralistes, d'accueil, d'écoute, d'information et d'orientation.

Ces structures permettent de comprendre les procédures qu'il est possible d'engager pour obtenir réparation, de rechercher une aide financière pour rémunérer un Avocat, ou être orienté
vers les structures adaptées. Il est ainsi possible de bénéficier d'informations générales, d'une aide dans l'accomplissement de certaines démarches, de consultations juridiques ou tout simplement d'une assistance pour la rédaction ou la conclusion d'actes juridiques.

Des professionnels participent aux actions du CDAD (Avocats, Notaires, Huissiers) ainsi qu'un certain nombre d'associations spécialisées. C'est pourquoi il est utile de contacter un point d'accès au droit ou une maison de la Justice et du Droit, avant tout recours devant les Tribunaux.


Consultations d'Avocats (Sans Rendez-vous) :
Maison de l'Avocat - 56 Rue Montgrand - Marseille 6e - Tél 04 91 15 31 00
Tous les Lundis, Mardis, Mercredis et Jeudis à partir de 8 H.30

Antenne juridique et de Médiation des quartiers de marseille (sans rendez-vous)
Maison pour Tous - 16, rue Désaix - Marseille 3e, tél. 04 91 62 82 40
Tous les 2e et 4e Jeudis de 14 H. à 16 H.30

Il existe d'autres antennes à Marseille ( dans pratiquement tous les arrondissements) et consultations d'avocats dans les Bouches-du-Rhône -
http://www.cdad-bouchesdurhone.justice.fr/

PS - les permanences n'ont pas lieu pendant les 2 mois d'été et lors des vacances de Noël et de
Pâques.

La lutte c/les feux de forêt, c'est l'affaire de tous !

(Séverine Pardini - La Provence du 17.07.09)

Parce qu'il n'y a pas un pyromane à l'origine de chaque feu, parce qu'il suffit parfois d'un mégot jeté depuis l'autoroute, parce qu'un banal barbecue peut conduire au drame, l'Institut pour la forêt, basé à Gardanne, lance une vaste campagne de communication auprès des touristes et des résidents.

Le principe ? Une série de cartes routières de la façade méditerranéenne, regroupant les 15 départements de l'Entente pour la forêt méditerranéenne (lire ci-dessous) et sur lesquelles figure tout ce qu'il faut savoir en matière de protection de la forêt.Et de répression si on ne respecte pas la loi. "On pourrait éviter les trois quarts des feux dans nos régions", assurent Luc Langeron, de l'Institut pour la forêt, et Benoît Larroque, de la Direction départementale de l'agriculture et de la forêt.

Si, sur le terrain, des patrouilles, des vigies, des sapeurs-pompiers, sont mobilisées en permanence pour lutter contre les incendies, cette bataille est aussi l'affaire de chacun d'entre nous. Chaque année, le territoire de l'Entente est le théâtre de 2 000 départs de feux en moyenne.

S'ils sont souvent vite stoppés, notamment grâce aux dispositifs de surveillance et de lutte, terrestres et aériens, contre le feu, on pourrait pourtant, en faisant quelques efforts, améliorer grandement la situation. Jacky Gérard, président de l'Institut pour la forêt, n'est pas avare d'exemples : un barbecue en milieu naturel ? Interdit. Idem pour un mégot jeté en bord de route, qui fait encourir à son fumeur 135€ d'amende. Une voiture équipée d'un pot catalytique, stationnée en zone herbeuse, peut aussi provoquer un incendie. Sans oublier les feux et barbecues, même dans une propriété, qui émettent des particules incandescentes, ou encore les pétards, susceptibles d'embraser un massif. "Quatre incendies sur cinq sont dus à l'imprudence, poursuit Jacky Gérard.Le but de cette campagne, initiée par l'Institut avec le soutien de l'État et des régions concernées, est justement de lutter contre l'imprudence et le manque de vigilance."

L'action est également conduite en collaboration avec l'office de tourisme d'Aix, qui participe à l'évaluation de cette campagne. Un projet d'autant plus vital qu'une fois l'incendie déclaré, ce sont des milliers d'hommes et de femmes qui jouent leur vie, sur le terrain-

Pas moins de 500 000 cartes "Pass forêts" ont été éditées et seront distribuées dans les offices de tourisme, sur les lieux touristiques, sur les aires d'autoroute... pour sensibiliser le public, dans l'ensemble de la zone couverte par l'Entente pour la forêt méditerranéenne (de Perpignan à Nice, de Valence jusqu'à la Corse du Sud). Une zone qui représente 4millions d'hectares, dont la moitié est boisée. - 80 000 hectares de forêts dans les Bouches-du-Rhône et dans notre département, 38% de l'espace est considéré comme sensible à l'incendie. Une menace qui ne cesse de s'aggraver, accentuée par la déprise agricole, l'extension des habitations...

- Contact Institut pour la forêt, CD7, chemin de Roman, 13120 Gardanne 04 42 51 41 00.
Site internet : http://www.institut-foret.com/

La délinquance remonte, HORTEFEUX rappelle les Préfets à l'Ordre

(l'Express de ce jour)

Le ministre de l'Intérieur, Brice Hortefeux, a appelé le 15 juillet les Préfets à une "mobilisation accrue" contre la délinquance, après de mauvais résultats semestriels pour la première fois depuis 2002, citant notamment cambriolages et vols violents en hausse "de presque 7%".

"La délinquance a cessé de baisser au premier semestre 2009", a noté le ministre, qui avait annoncé la veille sa décision de réunir les préfets pour les mobiliser dans la lutte contre la délinquance.
Il a cité "certains résultats nettement insuffisants: après plusieurs années de baisse, les cambriolages et les vols avec violence ont augmenté de presque 7% sur six mois, les violences non crapuleuses ont également augmenté d'environ 4%".

Cette "tendance à la hausse n'est pas acceptable", a souligné le ministre de l'Intérieur, et il a prévenu les préfets qu'ils seraient "jugés sur les résultats de (leur) action" en ce domaine.

Il leur a enjoint d'"analyser les tendances qui se dégagent dans (leur) département sur les six premiers mois de l'année et bâtir, pour chacune des formes de délinquance en développement, un plan d'action avec les différents acteurs concernés".
Les préfets devront également "mobiliser au mieux l'intégralité des forces placées sous (leur) autorité", notamment grâce au rapprochement police-gendarmerie qui place cette dernière sous l'autorité des préfets.

Il les a prévenus: "je n'hésiterai pas à convoquer celles et ceux d'entre vous dont les résultats seraient durablement insuffisants".

Les préfets devront s'"attaquer plus particulièrement aux violences aux personnes et aux phénomènes de bandes".

A cet égard, "vous devez constituer dans vos départements un +état-major de la sécurité+ et réunir, chaque mois, les forces et acteurs concernés pour définir et mettre en oeuvre votre stratégie (avec) une association étroite du parquet", leur a-t-il déclaré.

Enfin, il a demandé aux préfets de "mettre en place une politique de prévention plus ambitieuse, elle seule permettra une baisse durable de la délinquance »

Des Marins Pompiers sur les Champs Elysées .....

Les Marins Pompiers défilent sur les Champs Elysées pour la première fois !


Pour la première fois de sa création en 1939 le Bataillon de Marins-Pompiers de Marseille va participer au défilé du 14 juillet à Paris.

Avant de fouler le pavé parisien, c'est sur le terrain militaire du 75 BIMA à Marseille, que nos hommes se sont entraînés depuis le 6 mai. Un effectif de 107 personnes a été désigné pour participer au défilé des troupes à pieds ainsi qu'à l'animation de deux sites dans la capitale, Nation et Invalides.

S'inscrivant dans un bataillon marine le BMP marchera en tête des détachements du commando marine Penfentenyo, de la frégate De Grasse et de l'aviso Premier Maître L'Her. Le Capitaine de Frégate Régis Lefevre « marin-pompier » commandera les troupes Marine, le Capitaine de Frégate Patrick Grimaud « marin-pompier » commandera le détachement du Bataillon de Marins-Pompiers.

Le 07 juillet 2009 à 06h00 ce détachement est parti du Centre d'Incendie et de Secours de Plombières avec un rendez vous à l’Etablissement de l’Aéronautique Navale de Dugny.

Dans le cadre de ses 70 ans le Bataillon n'espérait pas qu'un tel honneur lui soit fait.

Le nouveau Préfet de Police a pris ses fonctions

Le successeur de Jean-Luc Marx, Philippe Klayman, a pris ses fonctions de Préfet de Police hier lors d'une cérémonie à l'hôtel de Police de Marseille.

Le préfet de région, Michel Sappin, a présenté ce "pur produit police", de 49 ans, qui a quitté son poste de secrétaire général de l'administration de la Police de Paris pour prendre la tête de "la première police de province, tant par le nombre et la qualité que l'accumulation des problèmes".

Le premier dossier chaud pour le Préfet sera la gestion du 14 Juillet, plutôt tendu en matière de violences urbaines.

La Provence (publié le 11 Juillet à 15 H.21)