l'expropriation pour cause d'utilité publique

(moyen permettant à une Collectivité Publique d'acquérir un bien immobilier, l'expropriation pour cause d'utilité publique constitue un transfert forcé du droit de propriété)

Depuis la Révolution Française "la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé., si ce n'est lorsque lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l'exige et sous la condition d'une juste et préalable indemnité (Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 Août 1789 article 17) et le Code Civil dans son Article 545 pose que "Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité"

La Chartre des droits fondamentaux de l'Union Européenne, dans son article 17 relatif au Droit de Propriété, édicte : toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
Nul ne peut être privé de sa propriété si ce n'est pour cause d'utilité publique, dans des cas et conditions prévus par la Loi et moyennant une juste indemnité pour sa perte.

(extrait de L'Information Immobilière (Novembre 2008)