Encore un local commercial transformé en appartement !
le 38 rue François Barbini.
ce n'est pas faute d'en avoir avisé les services de l'URBANISME , par lettre dont une en recommandée avec AR, photos, informé la Mairie de Secteur.
Le service technique de la Mairie de Secteur nous écrit qu'il est, lui aussi, intervenu auprès de l'URBANISME, sans réponse non plus.
En effet tout local commercial transformé en appartement doit faire l'objet AU PREALABLE D'UNE AUTORISATION auprès du service de l'urbanisme et déposer un PERMIS, ce qui n'a jamais été le cas.
Aucun permis de construire n'a été affiché pour modification des locaux, "pour changement de destination" CE QUI EST UNE INFRACTION !
Ci-dessus informations émanant du Service de l'Urbanisme dans ce domaine
POUR CE QUI CONCERNE le 101 rue LOUBON il s'agit d'un programme UNICIL (logements sociaux) Aucun PERMIS DE DEMOLITION n'a été apposé, et encore moins de PERMIS de CONSTRUIRE. Là aussi deux courriers ont été adressés au Service de l'Urbanisme sans réponse.
QUE FAUT IL PENSER ? que dans le 3ème la loi ne s'applique pas ?
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