Bouches-du-Rhône: les deux premiers dossiers d'expulsions de HLM de locataires liés au narcotrafic retoqués
Un officier de police (photo d'illustration). - JULIEN DE ROSA / AFP
Depuis la loi narcotrafic du 13 juin 2025, le préfet peut se substituer au bailleur social et décider d'expulser des familles quand un membre est relié de près ou de loin au trafic de stupéfiants.
Ce mardi 19 mai ont été rendus les délibérés des deux premières audiences relatives à des expulsions dans le département des Bouches-du-Rhône. Le juge a décidé de ne pas procéder à l'expulsion des locataires comme l'a appris RMC.
"Le préfet prend acte de la décision du juge pour ces deux situations particulières tout en rappelant que les procédures répondaient bien aux critères de la loi. (...) La préfecture des Bouches-du-Rhône, une fois que la décision et les motifs qui la fondent seront transmis, étudiera l'opportunité de faire appel de cette décision", transmet la préfecture par communiqué.
37 dossiers au total dans le département
La préfecture des Bouches-du-Rhône précise à RMC qu'au total 37 dossiers (y compris les 2 refusés) ont été transmis au juge et que d'autres dossiers sont d'ores et déjà en cours d'instruction.
"Dès le mois de juin 2025, la préfecture s’est saisie de ces nouveaux leviers, en lien avec les bailleurs sociaux du département, en engageant les procédures", poursuit la préfecture.
Pour quels motifs les familles peuvent-elles être expulsées?
La loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic a introduit trois nouvelles dispositions dont une permettant l’expulsion des locataires de logements sociaux dont les agissements troublent gravement l’ordre public dans l’environnement du logement et dégradent les conditions de vie des autres habitants.
Ces troubles graves à l’ordre public peuvent être des soupçons de trafic de stupéfiants, du trafic de stupéfiants avéré, des atteintes à la sécurité des personnes, des atteintes aux équipements collectifs ou des atteintes à la liberté d’aller et venir.
La loi confère ainsi au préfet un pouvoir d’injonction auprès du bailleur social, et le cas échéant, un pouvoir de substitution à celui-ci dans le cas où il n’engagerait pas les démarches auprès du juge judiciaire pour obtenir la résiliation d’un bail et l’expulsion du délinquant concerné."
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