jeudi 21 décembre 2023

 Permis de conduire

Fin du retrait de point pour les « petits » excès de vitesse

Publié le 19 décembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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La réduction d'un point au permis de conduire en cas d'excès de vitesse inférieur à 5 km/h prend fin à compter du 1er janvier 2024, ainsi que l'indique un décret du 6 décembre 2023.

La nouvelle règle entre en vigueur au 1er janvier 2024 :  les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h ne seront plus sanctionnés que par voie contraventionnelle et n'entraîneront plus la réduction d’un point du permis de conduire.

Les « petits » excès de vitesse, inférieurs à 5 km/h, sont aujourd’hui sanctionnés d’une réduction d’un point sur le permis de conduire et d’une amende forfaitaire allant de 68 à 135 €.

  À savoir : la réduction d’un point de permis s’appliquera à partir de 2024 seulement pour les excès de vitesse compris entre 5 et 20 km/h.

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