Accès aux parties communes pour les forces de l’ordre sans autorisation de la copropriété

Policiers, gendarmes et pompiers peuvent désormais accéder aux parties communes des immeubles d’habitation sans autorisation préalable des copropriétaires.

Loi 2021-1520 du 25-11-2021 art. 20 : JO 26 texte n° 1

NOUVELLE AMENDE FORFAITAIRE :

"Policiers et Gendarmes ont la possibilité de verbaliser l'infraction "d'occupation illicite de parties communes d'immeubles" Un nouveau PV à 200 euros 

Il s'agit  d'une "amende forfaitaire délictuelle" (AFD) dans l'esprit de celle déja mise en place depuis juillet 2020 à Marseille à titre expérimental pour usage de stupéfiant.

Elle vise, surtout, "les petites mains" du trafic de stupéfiants qui s'établissent souvent dans les hall d'immeubles au détriment de la tranquilité des habitants"

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