Nouvelle Loi contre le Squat publiée au JO du 25.6.2015

" Une loi du 24 juin 2015 (loi n°2015-714) tendant à préciser l'infraction de violation de domicile vient d'être publiée au JO du 25 juin.

Cette loi trouve son origine dans une proposition de loi déposée par des parlementaires UMP au Sénat le 15 juin 2014 « visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile ».

Il s'agissait au départ d'étendre à 96 heures le délai pendant lequel l'infraction de violation de domicile pouvait être constatée en flagrant délit. Rappelons en effet que, passé le délai de flagrant-délit, le propriétaire ne peut obtenir l'expulsion des locataires qu'au prix d'une procédure longue et complexe au tribunal.

Après passage en commission, la proposition de loi s'est finalement orientée vers une réécriture complète de l'article 226-4 du Code pénal sur la violation de domicile.

Désormais, non seulement l'introduction frauduleuse dans le domicile d'autrui est incriminée, mais également le maintien dans ce domicile, qu'il soit ou non accompagné de manœuvres particulières.

En somme, le squat devient une infraction continue.

Cela signifie que, après l'introduction dans les lieux, l'infraction continue de se produire tant que le squatteur se « maintient » dans les lieux. Même après plusieurs semaines, le squat peut donc être constaté en flagrant délit.

Précisons que seuls sont concernés ici les squats de domiciles.
La nouvelle loi ne règle pas le problème des squats de logements ou locaux vacants. Néanmoins, la Cour de cassation entend largement la notion de domicile : comme l'indique le rapport de la commission, il s'agit non seulement du « lieu où une personne a son principal établissement, mais encore [du] lieu, qu'elle y habite ou non, où elle a le droit de se dire chez elle, quels que soient le titre juridique de son occupation et l'affectation donnée aux locaux ».

La nouvelle loi s'applique immédiatement. "

(source UNPI)