dimanche 22 novembre 2026

(Info UNPI) de Septembre 2026

 Une nouvelle avancée ciblée dans la lutte contre le SQUAT

"le 21 Juillet dernier, députés et sénateurs, sont parvenus à un accord sur le projet visant à apporter des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquilité de nos concitoyens dit "RIPOST"

Jusqu'à présent l'article 38 de la Loi DALO permettait principalement à un propriétaire de saisir le Préfet lorsque une personne s'était introduite et maintenue dans un domicile ou un logement à l'aide de manoeuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes.

Cette procédure pourra désormais s'appliquer aux locaux à usage commercial, agricole ou professionnel.

Ce texte traite également la situation des occupants qui refusent de quitter un meublé de tourisme à l'expiration de leur contrat de location. Dans ce cas, même si l'entrée dans le logement était régulière, le maintien dans les lieux après l'expiration du contrat pourra donner lieu à une procédure d'évacuation accélérée par le Préfet, sans qu'il soit nécessaire d'engager au préalable une procédure judiciaire classique d'expulsion.

(Article 38 - en vigueur depuis le 20 Aôut 2026, modifié par la LOI n° 2026-798 du 18.8.2026 - art.14) "



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