jeudi 8 avril 2010

Rue Toussaint - Permis de construire



Des garages ont été transformés en Habitat sans permis de construire aux N° 47 et 50 de la Rue Toussaint.




Il faut savoir que tout local commercial ou garage transformé en habitation nécessite une demande de permis de construire pour "changement de destination" auprès du Service de l'Urbanisme de la Ville.
















Les "Marchands de Sommeil" ayant droit de cité à St.Mauront, nous avons adressé un courrier au Service de l'Urbanisme pour signaler cet état de fait. Nous n'avons a eu, à ce jour, aucune réponse.



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