Préemption d'un fonds de commerce situé 10, rue d'Orange (BdM)

 Extrait article L.2122-22-21 et L2122-23 (acte pris sur délégation)

"Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 Juin 2022 aprouvant l'extension du périmètre de sauvegarde et de l'artisanat de proximité (phase 1) et l'instauration d'un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l'objet de projets d'aménagement commercial au sein dudit périmètre,

Vu la déclaration de cession d'un fonds de commerce déposée le 10 Octobre 2022, concernant une activité commerciale exercée dans un immeuble situé au 10 rue d'Orange, dans le 3e arrondissement,

Considérant qu'il serait préjudiciable pour l'offre du quartier de la Belle de Mai d'y implanter un nouveau commerce "alimentation générale" compte-tenu de l'importance de cette offre à proximité,

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ARTICLE 1. "La Ville décide de préempter le fonds de commerce concernant l'activité commerciale exercée dans l'immeuble situé au 10, rue d'Orange dans le 3e arrondissement"

ARTICLE 2 "Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification , ..........................

"Fait le 6 décembre 2022"