Loi de Finances 2021 : qu'est-ce qui change pour les propriétaires ?

Maintien de la TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation

En matière de rénovation énergétique, un amendement à la loi de finances 2021 envisageait de restreindre les travaux éligibles au taux réduit de TVA à 5,5 %. La mesure n’avait pas manqué d’inquiéter les représentants du secteur du bâtiment. Finalement, lors de l’adoption définitive du texte, cet amendement a été abandonné. 

La TVA restera donc bien l’année prochaine à 5,5 % pour la totalité des travaux d’économie d’énergie, que ce soit pour d’isolation thermique ou les équipements de production énergétique utilisant une source d’énergie renouvelable.

Reconduction du dispositif Pinel 

Le dispositif fiscal Pinel, dédié à l’achat de logements neufs ou rénovés est reconduit jusqu’en 2024, avec un allégement des cadeaux fiscaux en fin de parcours (en savoir plus). Par ailleurs, rappelons que le Pinel est exclu pour les maisons individuelles depuis le 1er janvier 2021.

Elargissement des bénéficiaires de MaPrimRénov’

A partir de 2021, le dispositif MaPrimRénov’, initié en 2020, est étendu à l’ensemble des propriétaires sans conditions de ressources.

 Ce mécanisme remplace le CITE et prend la forme d’une aide distribuée par l’Anah pour la réalisation de travaux énergétiques (en savoir plus). A noter que les propriétaires bailleurs devront tout de même attendre juillet 2021 pour déposer leur dossier (on en parle ici).

Création d’un crédit d’impôt pour l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques

Le projet de loi de finances prévoit la création d’un crédit d’impôt spécifique en faveur de l’installation de bornes de recharge de véhicules électriques sur les places de stationnement résidentiel. A noter que ce dispositif est également ouvert aux locataires.

Simplification des modalités de versement des aides au logement

Le 1er janvier 2021 marque aussi le lancement du nouveau calcul des APL. Pour rappel, jusqu’à présent, le montant des aides au logement de la CAF était calculé à partir des revenus de l’année N-2. Avec l’arrivée du nouveau calcul, ce seront les revenus des 12 derniers mois qui seront pris en compte, avec une réévaluation tous les trois mois.