Le permis de louer, comment ça marche

 

Source Masactu

Le guichet unique de l’habitat, dont les attributions sont déjà nombreuses, a été chargé par la métropole de s’occuper des dossiers de demandes de permis de louer, constituées d’un formulaire et des diagnostics (plomb, amiantes, termites, performances énergétiques).  
Après réception, un technicien assermenté visitera chaque appartement. 

Là, trois possibilités, soit il accorde le permis, soit il préconise des travaux de mise en conformité qui donneront lieu à une contre-visite, soit il constate l’indécence et le refuse. 

Ce verdict devra être rendu sous trente jours, faute de quoi le permis sera alloué de fait.