loi GRENELLE II - Affichage Performance énergétique dans l'immobilier

La Loi du 12 Juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite "Loi Grenelle II" prévoit qu'à compter du 1er Janvier 2011, les annonces de vente et de location devront comporter le classement du Bien au regard de sa performance énergique
(article L.134-4-3 du Code de la Construction et de l'Habitation)

"Selon Benoist Apparu, Secrétaire d'Etat auprès de la Ministre de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, chargé du Logement :
"il s'agit de faire en sorte que la performance énergétique devienne un élément constitutif du choix du futur acquéreur et d'inciter les propriétaires ainsi que les bailleurs, à réaliser des travaux d'économie d'énergie.

En effet, un logement sera mieux valorisé sur le marché immobilier s'il est énergiquement performant."

"Un Décret fixera prochainement les modalités concrètes de cet affichage"


(extrait "Le propriétaire immobilier" de Décembre 2010)