Biens Vacants et sans Maître

Conformément à la Loi du 13 Août 2004, est attribuée la propriété des immeubles vacants aux Communes et non à l'Etat, comme cela était auparavant.

L'identification et l'acquisition des biens vacants et sans maitre sont régies par les articles L.1123-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Cette disposition facilite l'action des équipes municipales sur leur territoire, notamment en
matière dre lutte contre l'insalubrité, les taudis et les opérations d'aménagement.

Plusieurs biens ont été repérés pour lesquels la Commission Communale des Impôts Directs
a considéré qu'ils pouvaient faire l'objet d'une procédure de biens vacants et sans maître.

L'Arrêté Municipal du 30 Décembre 2008 relatif à l'appréhension de ces biens vacants a été affiché:
- en Hôtel de Ville du 31.12.08 au Ier Mars 2009 inclus
- en Mairie d'Arrondissement du 7.01.09 au 7 Mars 2009

Les propriétaires doivent se faire connaître dans les 6 mois à compter de l'accomplissement
de la dernière des mesures de de publicité.

La Commune peut par conséquent proposer l'incorporation dans le domaine communal de ces Biens figurant dans ledit Arrêté n° 08/708/SG.

(Extrait Recueil des Actes Administratifs Ville de Marseille du Ier Juillet 2009)




Sont concernés par cette mesure,
pour notre Quartier, les Biens sis :

- 20, rue de l'Amidonnerie











23 Rue du Jet d'Eau
(ci-contre)